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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : ((I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : ((a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ; ((b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; ((c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. ((Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA n° 30-2943 ou n° 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté. ((La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet)) (M). II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison. (M) Modification.