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Code général des impôts, annexe III
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Suppression : ((I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : Suppression : ((a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ; Suppression : ((b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; Suppression : ((c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Suppression : ((Ajout : mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA Suppression : n°intitulés