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I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : 1 Suppression : 28Ajout : de Suppression : quinquies-2Ajout : l'article Ajout : 69 de la directive Suppression : (CEE) n°Ajout : 2006 Suppression : 77/Suppression : 388 Suppression : modifiée du 17Ajout : 112 Suppression : maiAjout : / Suppression : 1977Ajout : CE du Conseil Suppression : desAjout : du Suppression : CommunautésAjout : 28 Suppression : européennesAjout : novembre Ajout : 2006 ; b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Ajout : déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenneAjout : " ou "Ajout : déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenneAjout : ". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.