Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ajout · Suppression
I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément Suppression : àAjout : auSuppression : l'articleAjout : 1Suppression : 28Ajout : deSuppression : quinquies-2Ajout : l'articleAjout : 69 de la directive Suppression : (CEE) n°Ajout : 200677
Suppression :
/
Suppression : 388
Suppression : modifiée du 17
Ajout : 112
Suppression : mai
Ajout : /
Suppression : 1977
Ajout : CE
du Conseil
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : Communautés
Ajout : 28
Suppression : européennes
Ajout : novembre
Ajout : 2006
; b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "
Ajout :
déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Ajout :
" ou "
Ajout :
déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
Ajout :
". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.