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I. Ajout : – La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006Suppression : /Suppression : 112Suppression : /Suppression : CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; c) Pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur Suppression : lesAjout : le Suppression : formulairesAjout : formulaire CERFA Suppression : intitulés " déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne " ouAjout : intitulé " déclaration Suppression : simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ". Suppression : Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. II. Ajout : – Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.