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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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65 mots ajoutés165 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I. – LaAjout : L'état Suppression : déclarationAjout : récapitulatif Suppression : mentionnéeAjout : mentionné à l'article Suppression : 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration desAjout : 96 Suppression : douanesAjout : J Suppression : surAjout : contient Suppression : supportAjout : les
Suppression : papier
Ajout : informations
Suppression : ou
Ajout : prévues
par
Suppression : voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour
les
Suppression : livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 1
Ajout : II
de l'article
Suppression : 69 de la directive 2006/112/CE du
Ajout : 289
Suppression : Conseil
Ajout : B
du
Suppression : 28 novembre 2006 ;
Ajout : code
Suppression : b)
Ajout : général
Suppression : Pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : impôts
Suppression : acquisitions
Ajout : relatives
Suppression : intracommunautaires
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : opérations
Suppression : biens
Ajout : et
, le
Suppression : mois au cours duquel la taxe est
Ajout : cas
Suppression : devenue
Ajout : échéant,
Suppression : exigible
Ajout : aux
Suppression : ;
Ajout : régularisations,
Suppression : c)
Ajout : pour
Suppression : Pour
Ajout : lesquelles
Suppression : les
Ajout : l'obligation
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : déclaration
Suppression : portant
Ajout : prévue
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : cet
Suppression : biens,
Ajout : article
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : mois
Ajout : née
au cours
Suppression : duquel a eu lieu le
Ajout : du
Suppression : mouvement
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : mois
Suppression : marchandises
Ajout : civil
.
Suppression : Lorsque la déclaration
Ajout : L'état
est
Suppression : produite sur
Ajout : transmis
Suppression : support
Ajout : à
Suppression : papier,
Ajout : l'administration
Suppression : elle
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : douanes
Suppression : obligatoirement
Ajout : au
Suppression : établie
Ajout : plus
Suppression : sur
Ajout : tard
le
Suppression : formulaire CERFA intitulé " déclaration d'échanges de biens
Ajout : dixième
Suppression : entre
Ajout : jour
Suppression : Etats
Ajout : ouvrable
Suppression : membres
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : mois
Suppression : la
Ajout : suivant
Suppression : Communauté
Ajout : le
Suppression : européenne
Ajout : mois
Suppression : "
Ajout : considéré
.
Suppression : La déclaration
Ajout : Il
est
Suppression : souscrite
Ajout : souscrit
,
Suppression : datée
Ajout : daté
et
Suppression : signée
Ajout : signé
par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée
Suppression : expressément
à cet effet.
Suppression : II. – Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.