Article 96 K

I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies 2 de la directive (C.E.E.) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes ; Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Elle est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet. II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.