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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au sixième alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé. Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 96 L .
Nouvelle version :
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au Suppression : sixièmeAjout : second alinéa Suppression : du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : déclaration
Ajout : état
Suppression : rectificative
Ajout : récapitulatif
Suppression : souscrite
Ajout : rectificatif
Ajout : souscrit
par l'intéressé.
Suppression : Cette
Ajout : Cet
Suppression : déclaration
Ajout : état récapitulatif rectificatif
,
Suppression : souscrite
Ajout : souscrit
auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : II de
l'article
Suppression : 96
Ajout : 289
Suppression : L
Ajout : B
Ajout : du code général des impôts
.
Ajout : Il est déposé sans délai jusqu'à l'expiration d'une période de six ans décomptée à partir du mois au titre duquel les omissions ou inexactitudes ont été commises.