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Ajout · Suppression
La déclaration mentionnée à Suppression : l' articleAjout : l'article 289 C du code général des impôtsSuppression : , servie ligne par ligne, comporte les mentions suivantes : 1. Quel que soit le flux considéré : aSuppression : )Ajout : . Le numéro d'assujetti à la Suppression : T.V.A.Ajout : taxeAjout : sur la valeur ajoutée de l'opérateur ; bSuppression : )Ajout : . L'adresse et la raison ou la dénomination sociale de l'opérateur ; cSuppression : )Ajout : .
La période au titre de laquelle est établie la déclaration ; d
Suppression : )
Ajout : .
La nature du flux d'échanges
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : e)
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : situation
Suppression : niveau
Ajout : de
Suppression : d'obligation
Ajout : l'entreprise
Suppression : statistique
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : regard
Suppression : l'opérateur
Ajout : du
Suppression : et,
Ajout : seuil
Suppression : s'il
Ajout : statistique
Ajout : ; e. S'il
y a lieu, le nom de la tierce personne mentionnée à l'article 96 K ; f
Suppression : )
Ajout : .
Le régime de l'opération
Suppression : , sous réserve des dispositions du 3
. 2. Au titre des livraisons de biens, quelle que soit leur valeur : a
Suppression : )
Ajout : .
Le numéro d'identification à la
Suppression : T.V.A.
Ajout : taxe
Ajout : sur la valeur ajoutée
de l'acquéreur pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du code général des impôts et pour les régularisations effectuées en application du 1 de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
272 du code général des impôts ; b
Suppression : )
Ajout : .
En cas de transfert des biens pour les besoins de l'entreprise dans un autre Etat membre où leur affectation est taxable, le numéro d'identification à la
Suppression : T.V.A.
Ajout : taxe
Ajout : sur la valeur ajoutée
délivré à cette entreprise par cet Etat ; c
Suppression : ) (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 96-773 du 4 septembre 1996, art
.
Suppression : 1 , JO du 6) ; d)
La valeur fiscale en euros des livraisons de biens effectuées ;
Suppression : e)
Ajout : d.
S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts
Suppression :
. 3. Autres informations :
Suppression : Le nombre et la nature des autres informations portées sur la déclaration dépendent de la nature
Ajout : a.
Suppression : des
Ajout : A
Suppression : flux
Ajout : l'introduction
Suppression : précisés
Ajout : comme
à
Suppression : l'article
Ajout : l'expédition,
Suppression : 96
Ajout : pour
Suppression : J
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : opérateurs
Suppression : du
Ajout : dont
Ajout : le
montant
Ajout : annuel
des échanges
Suppression : par rapport aux seuils statistiques définis à l'article 10 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil
Ajout : intracommunautaires
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : 31
Ajout : supérieur
Suppression : mars
Ajout : au
Suppression : 2004
Ajout : seuil
Suppression : et
Ajout : statistique
Suppression : fixés
Ajout : fixé
par arrêté du ministre chargé des douanes :
Suppression : a) Pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires est supérieur au seuil d'assimilation :
1° La nomenclature de produit. Dans le cas général, les codes à mentionner sont ceux de la nomenclature combinée en vigueur. Dans les cas particuliers prévus par arrêté du ministre chargé des douanes, la codification plus détaillée spécifiée dans cet arrêté doit être utilisée ; 2° La valeur en euros des introductions
Suppression : /
Ajout : et
expéditions de biens ; 3° L'Etat membre de provenance
Suppression : ou de destination des produits. Ces opérateurs ont la possibilité de mentionner au maximum dix des sous-positions de la nomenclature combinée des produits les plus importantes en valeur de leurs déclarations et de regrouper l'ensemble des autres produits sous une
Ajout : (à
Suppression : position
Ajout : l'introduction)
Suppression : unique
Ajout : ou
de
Suppression : la nomenclature combinée fixée par arrêté du ministre chargé des
Ajout : destination
Suppression : douanes.
Ajout : (à
Suppression : b
Ajout : l'expédition
)
Suppression : De plus, pour les opérateurs dont le montant annuel
des
Suppression : échanges intracommunautaires est supérieur au seuil de simplification
Ajout : produits
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : 1
Ajout : 4
° Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
Suppression : 2
Ajout : 5
° La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
Suppression : 3
Ajout : 6
° La nature de la transaction
Suppression : .
Suppression : c) De plus, pour les opérateurs soumis à la déclaration détaillée visée au b dont le montant annuel des échanges intracommunautaires excède un seuil fixé par arrêté :
Ajout : ;
Suppression : 1
Ajout : 7
° Le mode de transport ;
Suppression : 2
Ajout : 8
° Le département d'expédition initiale
Ajout : (à l'expédition)
ou de destination
Ajout : (à l'introduction)
des produits.
Suppression : d)
Ajout : b.
Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position unique de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux
Suppression : b
Ajout : 4°
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : c
Ajout : 8°
ne sont pas renseignées.
Suppression : Pour les opérateurs visés aux b et c, le
Ajout : Le
montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Suppression : e) Les opérateurs visés aux a et b peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger.