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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 juin 1990
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 2 septembre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux en vue de la vente. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E constaté lors de la pesée.
Nouvelle version :
La Suppression : taxe de protectionAjout : redevance sanitaire Suppression : et d'organisation des marchés des viandesAjout : d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux
Suppression : en vue de la vente
. Elle est assise sur le poids de viande fraîche net
Ajout : ,
tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E
Ajout : de l'annexe III au code général des impôts,
constaté lors de la pesée
Ajout : et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F