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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le ((nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce)) (1). (1) Modification du décret.
Nouvelle version :
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animauxAjout : ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural. Elle est assise sur le ~~Suppression : ((~~nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce~~Suppression : )) (1)~~