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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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