Article 111 quater I (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.