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Version en vigueur du 22 mars 1991 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
Nouvelle version :
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté ~~Suppression : économique~~ européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.