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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
Nouvelle version :
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs Ajout : ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.