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Version en vigueur du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités que la redevance sanitaire d'abattage, conformément aux dispositions des articles 111 quater A, 111 quater G et 111 quater H.
Nouvelle version :
La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes ~~Suppression : et selon les mêmes modalités~~ que la redevance sanitaire d'abattage