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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G . Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA , constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 111 quater L · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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