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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne.
Nouvelle version :
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine Ajout : ((ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage)) (M)