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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 21 septembre 1999

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ((ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage)) (M) qui sont exportées ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté européenne. (M) Modification
Nouvelle version :
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due pour les viandes en carcasse de toutes espèces, les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ~~Suppression : ((~~ou leurs croisements ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage