Article 111-00 B — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 14 août 2017
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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 14 août 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026596903
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