Article 111 J — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.

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Article 111 J · Code général des impôts, annexe III

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