Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 160 F à 600 F et pourra en outre être condamnée à un emprisonnement de huit jours au plus.
Nouvelle version :
Tout chef, directeur ou gérant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de ~~Suppression : 160~~Ajout : 22 ~~Suppression : F~~Ajout : €

~~Suppression : 600~~

Ajout : 90

~~Suppression : F~~

Ajout : €

et pourra en outre être

~~Suppression : condamnée~~

Ajout : condamné

à un emprisonnement de huit jours au plus.