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Code général des impôts, annexe III
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Les entrepositaires agréés, les Ajout : destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 302 D du code général des impôtsAjout : , ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement Ajout : (CE) n° Suppression : 1493Ajout : 1234 /Suppression : 1999 Ajout : 2007 du Conseil du Suppression : 17Ajout : 22 Suppression : maiAjout : octobre Suppression : 1999Ajout : 2007 qu'après justification auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est autorisé dans les conditions prévues Suppression : au C de l'annexe V et aux Suppression : 2, 3,Ajout : A et Suppression : 4 du FAjout : B de l'annexe Suppression : VIAjout : XV Suppression : auAjout : bis Ajout : du règlement Ajout : (CE) n° Suppression : 1493Ajout : 1234 /Suppression : 1999 Ajout : 2007 précité. Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles dans l'Etat de production.