Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

32 mots ajoutés34 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les entrepositaires agréés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 302 D du code général des impôts, ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : règlements~~Ajout : règlement ~~Suppression : communautaires~~Ajout : n° ~~Suppression : 822/87~~Ajout : 1493/~~Suppression : CEE~~Ajout : 1999 ~~Suppression : et~~

du

~~Suppression : 823/87/CEE~~

Conseil

du

~~Suppression : 16~~

17

~~Suppression : mars~~

mai

~~Suppression : 1987~~

1999

qu'après justification auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est autorisé dans les conditions prévues

~~Suppression : à l'article~~

au

~~Suppression : 18~~

C

~~Suppression : du~~

de

~~Suppression : règlement~~

l'annexe

~~Suppression : 822/87/CEE~~

V

et

~~Suppression : au~~

aux

2

,

~~Suppression : de~~

3,

~~Suppression : l'article~~

et

~~Suppression : 8~~

4

du

F de l'annexe VI au

règlement

~~Suppression : 823/87~~

n° 1493

/

~~Suppression : CEE~~

1999 précité

. Est considéré comme justificatif tout document attestant du respect des conditions précitées, émanant d'une autorité administrative chargée du contrôle des modes de production et d'élaboration des produits viti-vinicoles dans l'Etat de production.