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Code général des impôts, annexe III
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Les entrepositaires agréés, les Ajout : destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 302 D du code général des impôtsAjout : , ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2° de l'article 438 du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par le règlement Ajout : (CE) n° Suppression : 1493Ajout : 1234 /Suppression : 1999 Ajout : 2007 du Conseil du