Article 178 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Quand la concentration de vins est déclarée et opérée régulièrement et dans les limites fixées, la perte de volume subie par les vins traités est admise en décharge pour l'assiette du droit de circulation.

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Article 178 · Code général des impôts, annexe III

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