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Code général des impôts, annexe III
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La déclaration prévue Suppression : àAjout : au Ajout : b du 3° de l'article Suppression : 545Ajout : L. Ajout : 834-7 du code Suppression : général desAjout : de Suppression : impôtsAjout : commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.