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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : débitsAjout : candidat Ajout : à la gérance d'un débit de tabac Suppression : temporaires sontAjout : ordinaire, Suppression : exclusivementAjout : selon Suppression : destinésAjout : la Suppression : àAjout : procédure Suppression : vendre