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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un acquit-à-caution qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission de l'acquit, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.
Nouvelle version :
Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un ~~Suppression : acquit-à-caution~~Ajout : document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

Ajout :

qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission

~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'acquit~~

Ajout : document

, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.