Article 178 P (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 30 juin 2025

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 30 juin 2025

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires. Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.