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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 14 juillet 1989

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 2 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au chef du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances un nouvel essai.
Nouvelle version :
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au ~~Suppression : chef du~~Ajout : directeur ~~service~~