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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 23 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ((ou contenant de l'or)) (1), de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur général des douanes et droits indirects un nouvel essai. (1) Modification.
Nouvelle version :
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ~~Suppression : ((~~ou contenant de l'or~~Suppression : )) (1)~~, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au