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Code général des impôts, annexe III
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Tout propriétaire d'un ouvrage d'orSuppression : ou contenant de l'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au Suppression : ministre deAjout : directeur Suppression : l'économie,Ajout : régional des Suppression : financesAjout : douanes et Suppression : deAjout : droits Suppression : l'industrieAjout : indirects territorialement compétent