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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 23 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.
Nouvelle version :
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leurs ouvrages au bureau de garantie
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