Article 209 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2006

En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.

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Article 209 · Code général des impôts, annexe III

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