CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 2006
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:436187.20200609
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
CAA de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:369722.20150617
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:344990.20140411
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre