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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 novembre 1980 au 23 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de décès d'un fabricant, son poinçon de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie dont il dépendait.
Nouvelle version :
En cas de décès d'un fabricantAjout : ou d'un importateur, son poinçon de Ajout : maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie Ajout : ou au bureau de douane dont il dépendait.