Article 221 quinquies — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
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Article 221 quinquies · Code général des impôts, annexe III

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006299177
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