Article 248 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2021

Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 janvier 2021
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Statut

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Version applicable

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Source officielle: LEGIFRANCE
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