Article 248 (version du 1 juillet 1979)

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 janvier 2021

Les dispositions des articles 245 et 246 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.