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Code général des impôts, annexe III
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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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2 mots ajoutés4 mots supprimés
Les dispositions Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article 245 Suppression : et 246 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.