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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 septembre 2007 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts.
Nouvelle version :
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG ~~Suppression : et~~Ajout : , à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 Ajout : et à la deuxième phrase

Ajout : deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du

code général des impôts.