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Code général des impôts, annexe III
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L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG Ajout : et à la deuxième phrase du Ajout : deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des Suppression : imp<CB>tsAjout : impôts.