Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 29 septembre 2007
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG du code général des impts.
Article 255 (version du 1 janvier 2004) — Lexorizon
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 29 septembre 2007