Article 257 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

La formalité est refusée : dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255 .

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Article 257 · Code général des impôts, annexe III

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