CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
La formalité est refusée : dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255 .
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