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Code général des impôts, annexe III
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Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux Suppression : receveursAjout : comptables Ajout : de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.