Article 260 — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.

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