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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur chaque acte non exempt d'impôt entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante à la diligence du notaire : "Droits d'enregistrement sur état ... F (montant global des droits en chiffres)". Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.
Nouvelle version :
Sur chaque acteAjout : , non exempt d'impôtAjout : , entrant dans le champ d'application de l'article 245Ajout : , il est porté la mention suivanteAjout : ,

à la diligence du notaire : "

Ajout :

Droits d'enregistrement sur état

~~Suppression :~~

...

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

(montant global des droits

Ajout : ,

en chiffres)

Ajout :

". Cette mention peut être apposée

Ajout : ,

en tout ou en partie

Ajout : ,

au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.