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Code général des impôts, annexe III
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Sur chaque acteAjout : , non exempt d'impôtAjout : , entrant dans le champ d'application de l'article 245Ajout : , il est porté la mention suivanteAjout : , à la diligence du notaire : "Ajout : Droits d'enregistrement sur étatSuppression : ... Suppression : FAjout : euros (montant global des droitsAjout : , en chiffres)Ajout : ". Cette mention peut être apposéeAjout : , en tout ou en partieAjout : ,