Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2002
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède ils sont portés sur la partie du répertoire visée au dernier alinéa dudit article. II. - Sur ces documents la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas. III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des receveurs des impôts.
Nouvelle version :
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède
Ajout : ,
ils sont portés sur la partie du répertoire visée au
Suppression : dernier
Ajout : troisième
alinéa dudit article. II. - Sur ces documents
Ajout : ,
la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date
Ajout : ,
suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité
Ajout : ,
suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas. III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des receveurs des impôts.