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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés22 mots supprimés

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article. II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C", abréviation des mots "conservation des hypothèques" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R", abréviation des mots "recette des impôts" ou "recette-conservation des hypothèques" suivant le cas. III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des receveurs des impôts.
Nouvelle version :
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article. II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "